CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS – Applicables au 10 mai 2022

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions de vente sont systématiquement communiquées à chaque client. Sauf condition particulière écrite, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat, sur les contrats, documents ou correspondances de l'acheteur et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES. Tous les autres documents émis par PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, tels que, prospectus, circulaires, catalogues n'ont pas valeur de conditions générales de vérité. Le fait que PAPIERS SERVICE EMBALLAGES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 - COMMANDES PAPIERS SERVICE EMBALLAGES n'est liée par les commandes prises par des représentants ou employés, que sous réserve d'une confirmation écrite et signée. En l'absence de confirmation, l'expédition vaudra acceptation de la commande. L'acceptation de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, même écrite reste soumise à la condition que jusqu’à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des marchandises, ou avant la fabrication pour toutes commandes de produits spécifiques ou personnalisés. Si PAPIERS SERVICE EMBALLAGES n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués et/ou si le produit spécifique ou personnalisé est déjà fabriqué il sera demandé de payer le montant global de la commande.

ARTICLE 3 - LIVRAISON / EXPÉDITION Les commandes sont exécutables en fonction des disponibilités et dans leur ordre d'arrivée. PAPIERS SERVICE EMBALLAGES est autorisée à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison fixés d'un commun accord sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport, aucun retard ne pourra être invoqué comme cause de résiliation ou résolution des commandes en cours, ne pourra donner lieu à pénalités, indemnités, refus de marchandises, report de paiements au-delà des échéances prévues ou à modification de la commande. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir dans les délais convenus que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, quelle qu’en soit la cause. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, de même en cas de retour des marchandises par le client. Dans le cas où PAPIERS SERVICE EMBALLAGES ferait appel à un transporteur, il appartient au destinataire en cas d'avaries, retard ou manquant, de consigner les protestations et réserves régulières auprès du transporteur sur le document de réception qu’il doit obligatoirement dater et signer, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la réception de la commande. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur pour les commandes inférieures à 199 € H.T. Les commandes supérieures à 199,01 € H.T, expédiées en France Métropolitain, ne sont pas assorties de frais de port à la charge de l’Acheteur. Les frais de port comprennent ceux du fournisseur mais également ceux du Vendeur de sorte que l’Acheteur conserve à sa charge tous les frais de port occasionnés par l’acheminent des produits commandés : de la sortie de l’usine du fournisseur à la réception de sa commande. Le seuil d’exonération des frais de port est susceptible d’être modifié par le Vendeur aux termes de nouvelles CGV en remplacement des présentes.

ARTICLE 4 - RÉCLAMATIONS / RETOUR Toute réclamation doit parvenir à PAPIERS SERVICE EMBALLAGES par lettre recommandée dans les HUIT (8) jours de la réception de la commande, en se référant au numéro et date de la facture (ou à défaut, à la proposition commerciale), à la référence et la quantité, et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour ne pourra être exigé par le client. Toute reprise ne pourra être adressée qu'après un accord préalable et écrit de la part de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES et aux frais du client. Sous réserve de tous dommages et intérêts, les marchandises devront être retournées en état neuf et dans leur emballage d'origine et avec le bon d'enlèvement du transporteur. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de I ’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d'un avoir. La responsabilité de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES ne peut être engagée dans l’éventualité où les marchandises vendues sont entreposées dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT Toutes les factures sont payables au Siège Social aux échéances mentionnées sur facture. Sauf indication contraire, les factures du Vendeur sont payables au comptant, sans escompte. Pour toute commande de produit personnalisé, un acompte de 30% du montant hors taxes de la commande sera demandé. Toute somme non payée à l'échéance sera productive d’intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de l'échéancier stipulé sur la facture. Les intérêts courent de plein droit, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans eet, et sont calculés mensuellement, du jour de l’échéance stipulée initialement à la commande, même en cas de report amiable de cette échéance. À défaut de paiement à la date d’exigibilité des sommes dues, la vente pourra : -Soit être résolue de plein droit comme bon semble à PAPIERS SERVICE EMBALLAGES sans que cette dernière ait à accomplir aucune formalité judiciaire 8 jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans eet : PAPIERS SERVICE EMBALLAGES pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures non payées, ainsi que toutes les commandes ultérieures, qu’elles soient livrées en tout ou partie ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. -Soit PAPIERS SERVICE EMBALLAGES pourra contraindre I ‘acheteur à I ‘exécution de contrat. Indépendamment de cette alternative, tout non-paiement à échéance entraînera la suppression de toutes les facilités de paiement accordées -Rendra immédiatement exigibles toutes les autres créances en cours.

ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Toutes les ventes de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de remise d'un chèque ou d'un eet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l’encaissement effectif. Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dès l’instant où la marchandise quitte l’entreprise et ce, quel que soit le lieu de livraison des marchandises vendues sous réserve de propriété. L’acheteur devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation, I ‘entretien et l’utilisation de ces marchandises, la charge de l’assurance contre les risques, pertes, détériorations ou destructions des marchandises lui incombe dès la livraison. L’acheteur devra, sur demande de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant l’ensemble de ces risques et il s’engage à maintenir jusqu'au transfert à son pro‑t de la propriété des marchandises vendues. L’acheteur s’engage à réserver, à titre exclusif, un emplacement pour le stockage. Cette réservation sera matérialisée par tous moyens de nature à faire apparaître la propriété de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES sur ces marchandises. L’acheteur est cependant autorisé, avec I ‘autorisation de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Dans ce cas, il cède alors à PAPIERS SERVICE EMBALLAGES toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur. PAPIERS SERVICE se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l’acheteur s'est conformé aux obligations ci-dessus stipulées. L’acheteur sera tenu de s'opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédures équivalentes, il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser PAPIER SERVICE pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. Cette clause de réserve de propriété s’applique dans tous les cas de non-paiement à échéance et y compris, par voie de revendication ou autrement dans le cadre des procédures collectives visées aux articles L 621 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 7 -PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE RELATIVE AUX ŒUVRES GRAPHIQUES. La société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES est l’auteur d’œuvres graphiques créées à la demande de ses clients. Elle peut dès lors concéder des droits d'usage et de reproduction de ses œuvres graphiques, pour lesquelles elle reste le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle y adhérent. Toute représentation totale ou partielle de cette œuvre graphique par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle. La société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES se réserve le droit de faire figurer, à titre promotionnel et publicitaire, ses créations graphiques, études de projets ou dossiers finalisés, sur les différents supports de communication de l’entreprise : Flyers, affiches, catalogues, plaquettes et site internet. Si un client renonce à la reproduction d’une œuvre graphique commandée à la société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES ou reporte sa décision à ce sujet après que le projet ait été finalisé, il s'interdit de reproduire et d'exploiter l'œuvre graphique, et s’engage à rendre tous les échantillons du projet, ainsi qu'à rembourser intégralement la société PAPIERS SERVICE EMBALLAGES de tous les frais nécessités par la commande de l'œuvre.

ARTICLE 8 - FORCE MAJEURE Au cas où par suite de force majeure tenant à des circonstances imprévisibles et insurmontables, c'est à dire indépendantes de la volonté de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, telles notamment grève, lockout, embargo, incendie, accident, bris de machines, interruption ou retard des transports, manque d'approvisionnement, défectuosité de matières premières, ou autres rendraient définitivement impossible pour PAPIERS SERVICE EMBALLAGES, ses fournisseurs ou sous-traitants, l'exécution de la commande, PAPIERS SERVICE EMBALLAGES ne serait plus tenue qu'au remboursement des acomptes versés par le client, les dites circonstances impliquant alors I ’annulation de toutes autres obligations de PAPIERS SERVICE EMBALLAGES. PAPIERS SERVICE EMBALLAGES informera le client en temps opportun des cas et évènements indiqués ci-dessus.

ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION De convention expresse, il est attribué compétence exclusive, pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au tribunal de Commerce de Lyon, quel que soit le lieu de la livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGV Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront portées à la connaissance de l’Acheteur dès que ce dernier effectuera une commande postérieure à la nouvelle version des CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande. L’Acheteur est invité à prendre connaissance des CGV avant chacune de ses commandes.